Conditions générales de ventes

1- COMMANDE

Les représentations des produits sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Pour toute information complémentaire sur les produits, n’hésitez pas à nous contacter au 00 33 4 91 04 69 03.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, Acquadila en informera le client par mail ou par courrier lors du traitement de la commande du client. La commande sera automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

La vente est réputée conclue à la réception de la commande du client et sous réserve de la disponibilité des produits.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Acquadila constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Acquadila et ses clients.

2- LIVRAISON POUR LES PARTICULIERS

Pour toute livraison en France Métropolitaine (Corse incluse) Acquadila fera ses meilleurs efforts afin que l’expédition ait lieu dans la journée à compter de la réception de la commande, étant toutefois précisé que les commandes sont prises en compte du lundi au vendredi.

2- LIVRAISON POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Pour toute livraison en France Métropolitaine (Corse incluse) Acquadila fera ses meilleurs efforts afin que l’expédition ait lieu dans la semaine à compter de la réception de la commande, étant toutefois précisé que les commandes sont prise en compte du lundi au vendredi.

En toute hypothèse et pour ce même territoire, le délai maximal de la livraison est de 15 jours. Pour toute livraison, hors France Métropolitaine (Corse incluse), le délai de livraison sera fonction de la poste.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande correspondant. Acquadila ne sera en aucun cas responsable du défaut de livraison compte tenu du caractère erroné, incomplet des coordonnées précises sur le formulaire de commande.

Il appartient au client à la réception des produits de vérifier la conformité de la livraison à la commande (avaries ou manquants). En cas de non conformité, le client s’oblige à inscrire des réserves explicites sur le bon de livraison et à refuser celle-ci.

Pour toute commande, les frais de port sont à la charge du client et calculés.

3 – PRIX / CONDITION DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais d’expédition.

Acquadila se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le règlement de vos achats s’effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ou Paypal.
Nous utilisons le système de paiement Payline de la Banque Populaire Rives de Paris.

Une facture correspondante à la transaction est disponible sur votre compte client.

4 – RETOUR / REMBOURSEMENT

Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour faire retour à l’adresse suivante: SAS Acquadila 82 rue Grignan 13001 Marseille, du ou des produits pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de port, qui seront à sa charge.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), en bon état et accompagnés d’une copie de la facture d’achat sur le site www.acquadila.com. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client seront retournés à l’expéditeur.

Le remboursement des produits sera effectué sous 10 jours à compter de la réception des produits sous réserves des conditions qui précèdent.

5 -GARANTIE

Les garanties qui suivent s’entendent sans préjudice de votre droit de retour tel que défini au paragraphe 4 «RETOUR / REMBOURSEMENT»

Toute vente de produits est soumise aux garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales reproduites ci-dessous :

Article L211-4 Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

·    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

·    présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.